Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la collaboration directe ... (CES-7667)

Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (COM(77) 66 final)

Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (COM(77) 66 final)

Documents from 18 May 1977 to 22 April 1978

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-7667

Original Reference Code

CES/1977 – 20.25 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(77) 66 final); saisine de la section de l'agriculture; note d'information (CES 555/77);
projet d'avis de la section (CES 531/77); avis de la section (CES 531/77 fin); amendements; note d'information
(CES 555/77 fin); avis du CES (CES 648/77); compte rendu des délibérations du CES (CES 664/77);
publication de l'avis du CES au JO C 180 du 28/07/1977.

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1977/0028 Date indicative : 14/03/1977 Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on direct cooperation between the bodies designated by Member States to verify compliance with Community and national provisions in the wine sec ...