Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre progressive du principe
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
(COM(76) 650 final)
Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre progressive du principe
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
(COM(76) 650 final)
Documents from 10 January 1977 to 21 June 1977
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7628
Original Reference Code
CES/1977 – 20.07 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 650 final); note d'information (CES 97/77); saisine de la section des affaires
sociales; projet d'avis révisé de la section (CES 266/77 rév); projet de rapport de la section (CES 463/77);
procès-verbal de la 112ème réunion de la section (CES 546/77).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies