Ernesto Previdi - EC Regulatory Policy
Documents from 05 June 1973 to 31 January 1985Identity Statement
Content and Structure
Reports on meetings of high officials on standardisation policies and technical barriers to be overcome. Notes on "Politique réglementaire communautaire "– Section d’Actes relatifs a la période 1969-1985, Les débuts – le premier encadrement politique, Constats des limites et recherche de solutions (1972 – 1977), le besoin de sélectivité dans l’initiative réglementaire (1995), la Jurisprudence de la cour ouvre des perspectives, la recherche d’une stratégie nouvelle , le premières propositions, les problèmes de la certification, la relance : une consensus nouveau entre les états membres, une tripartite secrète qui aboutit dans un acte du Conseil, la nouvelle approche, includes: Notes from the Commisson on "Achevement du marché interieur: legislation communautaire des denrees alimentaires", "Harmonisation technique et normalisation : une nouvelle approche" ; Draft report of the Working Group on general reference to standards; Reinforcement de la normalisation europeenne ; Proposition de decision du Conseil "prévoyant une procédere d’information dans le domaine des normes et reglementaires techniques"; Commission note "Elimination des entraves techniques aux echanges"
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French
Textual