Reports on meetings of high officials on standardisation policies and technical barriers to be overcome. Notes on "Politique réglementaire communautaire "– Section d’Actes relatifs a la période 1969-1985, Les débuts – le premier encadrement politique, Constats des limites et recherche de solutions (1972 – 1977), le besoin de sélectivité dans l’initiative réglementaire (1995), la Jurisprudence de la cour ouvre des perspectives, la recherche d’une stratégie nouvelle , le premières propositions, les problèmes de la certification, la relance : une consensus nouveau entre les états membres, une tripartite secrète qui aboutit dans un acte du Conseil, la nouvelle approche, includes: Notes from the Commisson on "Achevement du marché interieur: legislation communautaire des denrees alimentaires", "Harmonisation technique et normalisation : une nouvelle approche" ; Draft report of the Working Group on general reference to standards; Reinforcement de la normalisation europeenne ; Proposition de decision du Conseil "prévoyant une procédere d’information dans le domaine des normes et reglementaires techniques"; Commission note "Elimination des entraves techniques aux echanges"

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