Examen par le Parlement Européen et le Conseil Économique et Social. COM (69) 950 - Proposition de décision du Conseil relative à l'organisation des moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale de la Communauté.
Examen par le Parlement Européen et le Conseil Économique et Social. COM (69) 950 - Proposition de décision du Conseil relative à l'organisation des moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale de la Communauté.
Documents from [1969] to [1971]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-220
Original Reference Code
BAC086/1989_0072
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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