'Zollbehandlung von in die BRD verbrachten SBZ-Waren bei der Ausfuhr nach EWG-Länder' (note s.a., 1964). Recours du Gouvernement français aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 115 du traité de Rome (note verbale de la représentation permanente française, 25/02/1964). Liste des accords bilatéraux relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays à commerce d'Etat (01/03/1964). Liste des produits originaires de la zone d'occupation soviétique en Allemagne qui ont fait l'objet d'application de l'article 3 du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes (28/12/1964). Traitement des marchandises provenant de la zone soviétique et circulant entre la République fédérale et les autres Etats membres (note du secrétariat, 09/03/1965).

French, German

Electronic File, Textual