Rapport de KM sur le dossier, avec remarques de l'Auswärtiges Amt' et annotations manuscrites, février 1966.
Travaux de la Commission:
9ème réunion du comité 'Fonds européen d'orientation et de garantie agricole' le 10/12/1965 (compte rendu, s.a., s.d., et texte de l'intervention allemande illustrant la position allemande).
Décisions de la Commission portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers et concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux dépenses des pays membres pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour la période de comptabilisation 1962/63 (texte et déclaration, 15/12/1965).
'Auseinandersetzung um die Frage der Beteiligung des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft an Rückerstattungen, die für Ausfuhren in die sowjetische Besatzungszone gezahlt worden sind' (avis du service juridique, 25/02/1966).
Position de l'Allemagne:
Lettre du secrétaire d'Etat au 'Bundesministerium der Finanzen' à la Commission en date 27/01/1966. Déclaration de C. Carsten, secretétaire d'Etat à l'Auswärtiges Amt', au 'Bundestag' le 27/01/1966. Mémorandum de la représentation permanente allemande, 11/02/1966. Question écrite d'un groupe de parlementaires du 'Bundestag', 27/04/1966, et réponse du 'Bundesminister des Auswärtigen', 16/05/1966.

French, German

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