Lettre du commissaire européen Jean-François Deniau au ministre des Affaires étrangères belge au sujet du projet de loi du 30/12/1970 (19/06). Lettre d'E. Leburton, ministre des Affaires économiques, au président de la Commission des Communautés européennes, au sujet du projet de loi (11/09/1970). "Première résolution (...) du Conseil concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale" [R/1908/71(ECO192)] (01/01/1971). Lettre du gouvernement belge au commissaire Borschette (02/07/1971). Note d'A. Collignon -?- sur l'action de la Commission à l'égard des aides de l'Etat (22/04/1971). "Avis motivé du 18 janvier 1972 adressé au royaume de Belgique au titre de l'article 169, alinea 1 du traité concernant l'article 36 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique" par la Commission des Communautés européennes [COM(72)23 final] (18/01/1972).

French

Textual