Harmonisation de la fiscalité indirecte au sein de la Communauté européenne
Harmonisation de la fiscalité indirecte au sein de la Communauté européenne
Documents from 30 June 1988 to 24 October 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EG-201
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Discours de C. Scrivener devant le PE sur la fiscalité en tant qu'étape fondamentale pour l'achèvement du marché intérieur, rapport du groupe d'étude établi par le 'Centre for European Policy Studies' sur 'Indirect Tax Harmonisation in the European Community', rapport au Conseil des Communautés de la part du président du groupe ad hoc 'Abolition des frontières fiscales', rapport de la Commission sur 'Le rapprochement de la fiscalité indirecte dans le grand marché intérieur'
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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