Questions institutionnelles

Documents from 26 February 1973 to 30 November 1976

Identity Statement

HAEU Reference Code
CSM-54
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea

Content and Structure

Abstract

Echanges de notes et aide-mémoires sur la position de l'Italie dans la Communauté après l'arrêt n. 183/73 de la Cour constitutionnelle italienne à propos de la conformité de la loi de ratification des Traités de Rome
Correspondance et notes concernant l'initiative de CSM en vue de promouvoir la présence de fonctionnaires des régions dans le cadre de la Commission
Notes émanant de la direction de la Démocratie chrétienne italienne proposant un projet de loi pour l'élection directe du PE au suffrage universel
Déclaration de CSM a Luigi Tarricone, Président du Conseil régional des Pouilles, sur les rapports entre les régions et la CEE

Conditions of Access and Use

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Allied Materials

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