Sous-secrétaire d'Etat au ministère de la Justice (CSM-22)

Sous-secrétaire d'Etat au ministère de la Justice

Documents from 02 October 1961 to 18 May 1964

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Scarascia Mugnozza, Carlo

HAEU Reference Code

CSM-22

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea

Content and Structure

Abstract

Correspondance sur le mandat de Sous-secrétaire d'Etat et sur ses compétences
Correspondance et rapport de Giandomenico Pisapia sur 'Les infractions contre la famille et la morale sexuelle dans la législation italienne' présenté au cours du neuvième congrès international de droit penal tenu à Bellagio (Como)en septembre 1963
Intervention de CSM au cours du onzième congrès national de 'l'Associazione nazionale Magistrati' tenu à Cagliari en septembre 1963 ( avec des compléments ayant trait au dixième congrès tenu à Palerme en 1961)
Intervention au Sénat de CSM sur la loi de déblocage des locations (septembre 1963)
Nomination en tant que membre de la commission d'enquête sur la sauvegarde et la valorisation du patrimoine historique et artistique
Coupures de presse

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union