Demandes du gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne de modifier le tarif douanier commun.
Demandes du gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne de modifier le tarif douanier commun.
Documents from 17 May 1966 to 09 December 1966
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de modifier, sur la base de l'article 28 du traité, la note 2 du chapitre 44 du tarif douanier commun.
Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats de la prorogation de la suspension de droits de douane accordée, le 29.12.1965, à la République fédérale d'Allemagne, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, relative aux maisons en bois, démontables, de la position
ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11.
Demande du gouvernement allemand visant à modifier le libellé de la position 70.19 A IV a du tarif douanier commun.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.