Décision 65/320/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II.
Décision 65/320/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II.
Documents from 21 May 1965 to 30 June 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-500
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, COM(65)200.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1965/0044
Date indicative : 19/05/1965
ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE Autorisation de l'Allemagne à suspendre partiellement les droits à l'égard des pays tiers (FRA)
Volume 1965/0045
Date indicative : 08/06/1965
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, destinés à la transformation sous contrôle d
...
Reference Code:
CCEE_SECR-COM(1965)0200
Original Reference Code:
COM(1965)200
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965
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