Convention (64/533/CEE) portant révision du traité instituant la CEE en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité.
Convention (64/533/CEE) portant révision du traité instituant la CEE en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité.
Documents from 17 December 1962 to 21 December 1964
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1392
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note concernant l'avenir des relations entre la Communauté et les Antilles néerlandaises.
Pièces concernant le dépôt, par la France, la Belgique et lItalie, des instruments de ratification de la convention, signée à Bruxelles le 13.11.1962, ainsi que son entrée en vigueur le 01.10.1964.
Publication au Journal officiel.
Note d'information du porte-parole de la Commission.
Pièces concernant la transmission au GATT de l'accord concernant le Surinam et les Antilles néerlandaises.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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