Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou
incultes depuis plus de deux ans.
Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou
incultes depuis plus de deux ans.
Documents from 22 November 1962 to 26 February 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-631
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Amendement, extraits du procès-verbal et des débats, résolution, avis de lAssemblée du 22.11.1962 et lettres de transmission.
Note de la réunion du groupe des questions économiques des 19 et 20.12.1962 concernant notamment les avis émis par le CES et par lAssemblée.
Rapport du groupe des questions économiques.
Notes, projet de directive et extraits des comptes rendus de la 244e à la 247èe réunion du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil qui approuve le texte de la directive sous réserve dune mise au point linguistique.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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