Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Documents from 12 December 1962 to 26 February 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-627
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note de la réunion du groupe des questions économiques des 19 et 20.12.1962 concernant notamment les avis émis par le CES et par lAssemblée.
Rapport du groupe des questions économiques.
Lettre, notes, projet de directive et extraits des comptes rendus de la 244e à la 247e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil qui approuve le texte de la directive sous réserve dune mise au point linguistique.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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