Projet de procès-verbal.
Principales questions traitées :
distorsions de la concurrence pour des produits qui, à l'importation en Allemagne sont
visés par la décision du 12 mai 1960 concernant l'accélération du rythme de réalisation d'objets du traité instituant la CEE,
- aides directes et indirectes à l'exportation,
principes de base des propositions par produit,
- proposition de la Commission en vertu de l'article 235 du traité instituant la CEE,
4e rapport du comité au Conseil,
- mise en oeuvre des dispositions de l'article 42 du traité (aides aux exploitations
défavorisées ou dans le cadre de programmes de développement économique).

Dutch, French, German, Italian

Textual

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