Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlamentaire européenne au suffrage universel direct
Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlamentaire européenne au suffrage universel direct
Documents from [05/1960] to [06/1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-360
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note d'information établie par le secrétariat général des Conseils sur les travaux de l'APE lors de sa session de mai 1960, en vue de l'adoption du texte de la convention dont le projet est joint en annexe.
Note établie par le secrétariat général des Conseils concernant le vote du projet
de convention par l'APE, 10 juin 1960.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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