Règlement de sécurité déterminant les régimes de secret et les mesures de sureté applicables aux connaissances visées aux articles 24 et 25 du traité instituant la CEEA
Règlement de sécurité déterminant les régimes de secret et les mesures de sureté applicables aux connaissances visées aux articles 24 et 25 du traité instituant la CEEA
Documents from [07/1958] to [10/1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1958-968
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de procés-verbal de la 19. réunion du Comité des représentants permanents. Extrait du projet de procés-verbal de la 8. session du Conseil de la CEEA, relatif à l'adoption du règlement de sécurité prévu à l'article 24 du traité instituant la CEEA. Publication au Journal officiel du 06.10.1958. Correspondance relative à la signature du règlement. Relevé des principaux documents relatifs à l'élaboration et à l'adoption du règlement n. 3 du Conseil de la CEEA portant application de l'article 24 du traité instituant la CEEA.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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