Add. Nomination des membres de la Cour de justice et d'un avocat général (CM1-279)

Add. Nomination des membres de la Cour de justice et d'un avocat général

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Documents from 04 December 1955 to 29 December 1955

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-279

Original Reference Code

CM1 CECA_1955_00328_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la réunion des représentants des gouvernements des États membres de la CECA lors de la 28ème session du Conseil tenue le 15.11.1955, relatif à la nomination des membres de la Cour de justice, MM. Hammes, Rueff et Serrarens, et de l'avocat général M. Lagrange

Prise d'effet des nominations : 04.12.1955

Textes d, i et nl