Nomination des membres de la Cour de justice (1952-1953)
Nomination des membres de la Cour de justice (1952-1953)
Documents from 08 September 1952 to 29 January 1953
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Biographies des juges proposés; Correspondance diverse relative à ces nominations; Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à la nomination des juges et d'un avocat général; Décision par procédure écrite de la nomination du deuxième avocat général; Lettre de communication de la nomination aux intéressés et acceptation de ceux-ci de leur mandat; Préparation de la décision de nomination des juges par les représentants des gouvernements des États membres; Tirage au sort des membres sortant après une période de trois ans
111_1952_INIT; 18_1952_INIT; 30_1952_INIT; 45_1952_INIT; 62_1952_INIT; 66_1952_INIT; 75_1952_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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