Élaboration du règlement additionnel de la Cour de justice concernant les dro... (CM1-286)

Élaboration du règlement additionnel de la Cour de justice concernant les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants

Élaboration du règlement additionnel de la Cour de justice concernant les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants

Documents from 05 January 1954 to 17 April 1954

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Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-286

Original Reference Code

CM1 CECA_1954_00119_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie de la décision du Conseil du 12.03.1954 portant approbation du règlement additionnel de la Cour de justice; Correction à apporter aux versions dans les langues de la Communauté publiées dans le Journal officiel de la Communauté; Mise en oeuvre des dispositions du règlement additionnel relatives à l'inviolabilité des documents, des agents et des avocats; Note introductive du secrétariat du Conseil en vue des travaux :

- de la réunion de la Commission de coordination des 08 et 09.03.1954

- de la session du Conseil des 12 et 13.03.1954; Note introductive du secrétariat du Conseil en vue des travaux de la Commission de coordination, janvier 1954; Texte d; Texte d de la note introductive pour le Conseil

Keywords

31_1954_INIT; 334_1954_INIT; 426_1953_INIT; 426_1953_REV; 818_1954_INIT; 96_1954_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.