Règlement additionnel de la Cour de justice sur les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants
Règlement additionnel de la Cour de justice sur les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants
Documents from 08 October 1953 to 17 December 1953
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-284
Original Reference Code
CM1 CECA_1953_00094_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Élaboration du règlement additionnel de la Cour concernant les droits et obligations des agents et avocats, les pouvoirs de la Cour de justice à l'égard des témoins défaillants ainsi que les commissions rogatoires; Règlement de la Cour de justice
Keywords
420_1953_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.