SEC(1966)2548 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI-SANDRI Objet : Recommandation de la Commission aux Etats membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles (projet revisé) suite aux avis du Parlement Européen et du Comité Economique et Social) Approbation par la procédure écrite C/764/66
SEC(1966)2548 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI-SANDRI Objet : Recommandation de la Commission aux Etats membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles (projet revisé) suite aux avis du Parlement Européen et du Comité Economique et Social) Approbation par la procédure écrite C/764/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2548
Original Reference Code
SEC(1966)2548
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI-SANDRI Objet : Recommandation de la Commission aux Etats membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies professionnelles (projet revisé) suite aux avis du Parlement Européen et du Comité Economique et Social) Approbation par la procédure écrite C/764/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly