Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, paragraphe 2 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Commmunautés (Roger Carcassonne)

Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, paragraphe 2 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Commmunautés (Roger Carcassonne)