Rapport de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 1500/1964-1965) relative à une décision portant prorogation de la législation du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Gustave Georges Breyne). Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une décision du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Rapport de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 1500/1964-1965) relative à une décision portant prorogation de la législation du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Gustave Georges Breyne). Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une décision du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Documents from 03 March 1965 to 23 March 1965
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-950
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.RP//A0-0014/65
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies