Proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une première directive de coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une directive visant à supprimer en matière d'assurance directe, autre que l'asurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (Arved Deringer)
Proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une première directive de coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une directive visant à supprimer en matière d'assurance directe, autre que l'asurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (Arved Deringer)
Documents from 15 June 1966 to 04 March 1968
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HAEU Reference Code
PE0-766
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EU.HAEU/PE0.AP.ECON.1967.RP//A0-0204/67
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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Textual
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