Réunion du 10 janvier 1962
Document date: 10 January 1962Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-3904
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.PV//MACO-19620110
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal et compte rendu analytique.
Echange de vues avec la Commission de la CEE sur les suites données aux avis émis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'ébablissement et à la libre prestation des services, et au projet d'un règlement d'application des articles 85 et 86 du traité de la CEE.
Examen et adoption du projet de rapport de van Dijk sur les questions de marché et de concurrence soulevées par l'examen du quatrième rapport général sur l'activité de la CEE.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Notes
Notes and Remarks
2 fardes
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