Commission institutionnelle
Documents from [01/1983] to [09/1983]Identity Statement
HAEU Reference Code
CPPE-1880
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Parlementaire européen, Luxembourg, indemnité et frais, calcul des coûts.
Huile d'olive, Italie, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), fraude contre la Communauté.
Importation communautaire, Grèce, fausse facture.
Cour de justice, République fédérale d'Allemagne (RFA), révision des perspectives financières.
Banque européenne d'investissement, Grèce, crédit, abus de confiance.
Parlement européen, fonctionnaire, procédure disciplinaire.
Parlement européen, Italie, formation professionnelle, abus de confiance.
Parlement européen, Irlande, financement électoral.
Institution CE, vérification des comptes, plainte à la commission.
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Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals