Décision 70/11/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant à la décision, du 09.10.1... (CM2/1969-883)

Décision 70/11/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise sur les échanges commerciaux

Décision 70/11/CEE du Conseil du 20.12.1969 portant à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise sur les échanges commerciaux

Documents from 13 December 1969 to 09 January 1970

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1969-883

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1309 et CEE articles 111 et 113Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1969/0235 Date indicative : 19/12/1969 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur les échanges commerciaux (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER EUTSCHEIDUNG DES RATES über eine Abweichung von der Entscheidung des 9. ...