Décision 70/9/CEE du Conseil du 20.12.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour
l'accord commercial à long terme négocié entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque
Décision 70/9/CEE du Conseil du 20.12.1969
portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à
l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour
l'accord commercial à long terme négocié entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque
Documents from 18 December 1969 to 09 January 1970
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1969-881
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(69)1298 et CEE articles 111 et 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1969)1298
(1969)
COM(1969)1298 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long t
...
Volume 1969/0234
Date indicative : 18/12/1969
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste tchécoslovaque (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über eine Abweichung von der Entscheidung des 9. Oktober 196
...