Directive 68/360/CEE du Conseil du 15.10.1968 relative à la suppression des r... (CM2/1968-1019)

Directive 68/360/CEE du Conseil du 15.10.1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Directive 68/360/CEE du Conseil du 15.10.1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Documents from 19 December 1966 to 05 March 1968

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1968-1019

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(67)134
Travaux préparatoires
Proposition révisée de la Commission, COM(68)15
Suite des travaux

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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