Décision 68/261/CEE du 18.06.1968 portant suspension totale ou partielle des ... (CM2/1968-301)

Décision 68/261/CEE du 18.06.1968 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits destinés à être incorporés dans la construction d'avions ou à être utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d'un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus

Décision 68/261/CEE du 18.06.1968 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits destinés à être incorporés dans la construction d'avions ou à être utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d'un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus

Documents from 28 March 1968 to 24 June 1968

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1968-301

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(68)177 et CEE article 28
Travaux préparatoires
Décision
Lettres de transmission
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1968/0042 Date indicative : 27/03/1968 Projet de DECISION DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés à des fins de construction sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15000 kg ou à des fins de construction, d'entretien ou de réparation sur des avions d'un poids à vide de 2000 kg exclus à 15000 kg inclus (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) Entwurf einer ENTSCHEIDUNG DES RATS über die vollstä ...