SEC(1995)2270 - OJ 1274. point 14 Note à l’attention des membres de la Commission - Objet : Fiscalité : Proposition de directive du Conseil en matière de taux de T.V.A. (fixation du niveau minimal du taux normal de T.V.A.) (COM(95) 731) Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 15 décembre 1995
SEC(1995)2270 - OJ 1274. point 14 Note à l’attention des membres de la Commission - Objet : Fiscalité : Proposition de directive du Conseil en matière de taux de T.V.A. (fixation du niveau minimal du taux normal de T.V.A.) (COM(95) 731) Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 15 décembre 1995
Document date: [1995]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1995)2270
Original Reference Code
SEC(1995)2270
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1995/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1995
OJ 1274. point 14 Note à l’attention des membres de la Commission - Objet : Fiscalité : Proposition de directive du Conseil en matière de taux de T.V.A. (fixation du niveau minimal du taux normal de T.V.A.) (COM(95) 731) Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 15 décembre 1995. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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