C(1995)2948 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/2161/95 Objet : Pourvoi devant la CJ - arrêt T-95/94 Proposition de M. le Président, en accord avec M. Van Miert
C(1995)2948 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/2161/95 Objet : Pourvoi devant la CJ - arrêt T-95/94 Proposition de M. le Président, en accord avec M. Van Miert
Document date: [1995]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1995)2948
Original Reference Code
C(1995)2948
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1995/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1995
Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/2161/95 Objet : Pourvoi devant la CJ - arrêt T-95/94 Proposition de M. le Président, en accord avec M. Van Miert (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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