Harmonisation des législations en matière de droits des sociétés: réunions du Groupe de travail "Droit des sociétés " (art.54.3.g) ; proposition de 3ème directive ( fusion des sociétés anonymes) - Supplément au Bulletin des CE n° 5-1970 et proposition d'un statut des sociétés anonymes européennes - Supplément au Bulletin des CE n° 8-1970

Harmonisation des législations en matière de droits des sociétés: réunions du Groupe de travail "Droit des sociétés " (art.54.3.g) ; proposition de 3ème directive ( fusion des sociétés anonymes) - Supplément au Bulletin des CE n° 5-1970 et proposition d'un statut des sociétés anonymes européennes - Supplément au Bulletin des CE n° 8-1970