Décision du Conseil du 29.06.1965 portant prorogation au 30.06.1966 du délai prévu dans l'accord pour le blé de qualité conclu avec les États-Unis et le Canada.
Décision du Conseil du 29.06.1965 portant prorogation au 30.06.1966 du délai prévu dans l'accord pour le blé de qualité conclu avec les États-Unis et le Canada.
Documents from 22 June 1965 to 30 June 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-564
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires.
Communication de la Commission au Conseil concernant l'accord pour le blé de qualité conclu avec les États-Unis et le Canada, COM(65)261 et CEE articles 11, 114 et 228.
Suite des travaux.
Décision.
Lettres de notification.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries