Déclaration du 01.04.1965 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE réunis au sein du Conseil portant mesures d'application de la déclaration du 08.05.1964 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE et relative à la procédure de consultation préalable à toute modification de parité de change.
Déclaration du 01.04.1965 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE réunis au sein du Conseil portant mesures d'application de la déclaration du 08.05.1964 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE et relative à la procédure de consultation préalable à toute modification de parité de change.
Documents from 22 May 1964 to 09 April 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-371
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avis du Comité monétaire sur les modalités de consultation.
Proposition de la Commission, II/G(65)69.
Travaux préparatoires.
Déclaration.
Lettres de notification.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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