La substitution d'un droit spécifique au droit ad valorem sur le café vert, position 09.01 du tarif douanier commun.
La substitution d'un droit spécifique au droit ad valorem sur le café vert, position 09.01 du tarif douanier commun.
Documents from 22 October 1965 to 11 February 1966
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-312
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande de la République fédérale d'Allemagne du 22.10.1962.
Traitement par le Coreper et le Conseil.
Document de travail établi par la Commission concernant les incidences d'une transformation éventuelle du tarif douanier commun pour le café vert en droit spécifique.
Suite des travaux.
Retrait de la demande par la délégation allemande à la réunion du Coreper 10 et 11.02.1965.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.