Décision 65/257/CEE du Conseil du 12.04.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31.12.1965, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.
Décision 65/257/CEE du Conseil du 12.04.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31.12.1965, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.
Documents from 07 August 1964 to 08 May 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-297
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande de la République fédérale d'Allemagne à la Commission concernant les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, préfabriquées et démontables, de la position 4.23 B I et aux ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en "granito" de la position 68.11 A.
Proposition de la Commission, COM(65)93 et CEE article 103.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly