Affaire 16/88: Parlement européen et Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes

Documents from 10 March 1977 to 25 October 1989
Identity
Content
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Allied Materials

Identity Statement

Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE3-38085
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-200
Extent and Medium

6

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Note : résumé et copie de l'arrêt de la Cour de justice rendu le 24/10/1989

Note : possible intervention du PE avec la Commission contre le Conseil suite à la lettre de Lady Elles

Note : résumé de la réunion des secrétaires des commissions (plafonds budgétaires et de comitologie)

Note : document confidentiel pour une intervention du PE et invitation à une réunion de travail

Note : résumé de l'affaire 16/88 et réflexion pour une éventuelle intervention du PE

Rapport : partie B du rapport (compatibilité de la gestion des commissions avec l'art. 205 du Traité CEE)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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