Affaire 39/89: Grand Duché de Luxembourg contre Parlement européen (PE3-38083)

Documents from 10 October 1989 to 28 November 1991

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HAEU Reference Code

PE3-38083

Original Reference Code

EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-180

Extent and Medium

8

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Casar, Andreja

Abstract

Note : commentaires sur l'arrêt de la Cour de justice du 28/11/1991

Note : demande de projet de réponse aux autorités luxembourgeoises sur les nouveaux locaux

Note : transmission des conclusions de l'avocat général Lenz du 25/04/1991

Note : résumé de l'audience publique du 31/01/1991

Note : réponses du Parlement européen aux questions posées par la Cour de justice le 12/07/1990

Note : mémoire en duplique déposé par le Parlement européen le 09/02/1990

Calendrier prévisionnel pour le dépôt du mémoire en duplique

Note : transmission de la copie du mémoire en défense déposé le 10/10/1989

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Location of Originals

Existence of Copies