Recours en annulation introduit par le PE suite aux deux directives du Conseil sur le droit de séjour
Recours en annulation introduit par le PE suite aux deux directives du Conseil sur le droit de séjour
Documents from 18 July 1990 to 11 October 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-38078
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-130
Extent and Medium
5
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Note : copie de la requête introduite par le Parlement européen
Note : avis sur un éventuel recours du Parlement européen contre le Conseil
Note : requêtes émanant de commissions parlementaires en vue d'introduire un recours en annulation
Avis sur deux directives du Conseil sur le droit de séjour en vue d'un éventuel recours en annulation
Note : demande d'avis (requêtes des Présidents des Commissions des affaires sociales et de la jeunesse)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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