Affaire 248/91: requête en annulation du PE contre le Conseil (annulation de la décision instituant une aide spéciale au Bangladesh)
Affaire 248/91: requête en annulation du PE contre le Conseil (annulation de la décision instituant une aide spéciale au Bangladesh)
Documents from 31 May 1991 to 20 December 1991
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-38075
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-100
Extent and Medium
6
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Note : envoi de la copie du mémoire en réplique déposé par le Parlement européen
Note : avis sur le différend juridique opposant le Parlement européen à la Commission européenne
Note : avis juridique sur la requête en annulation déposée par le Parlement européen
Note : envoi de la copie du texte de la requête en annulation déposée par le Parlement européen
Décision : désignation d'un représentant du Parlement européen
Note : éventuelles suites juridiques à donner à l'action du Conseil et de la Commission
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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