Affaires en lien avec des membres du Parlement européen (PE3-38073)

Documents from 28 February 1990 to 07 November 1991

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HAEU Reference Code

PE3-38073

Original Reference Code

EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-080

Extent and Medium

5

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Casar, Andreja

Abstract

Note : demande d'avis sur une demande d'allocation transitoire de fin de service d'un ancien député

Note : invocation du statut de membre pour suspendre des démarches à l'encontre d'un député

Note : réponse à la note des autorités portugaises suite au départ du député Gomes

Note : réponse à la note du Président du PE sur la lettre du député Gomes relative à son départ

Document de travail : levée d'immunité d'un député

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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Existence of Copies