Demandes de recours et d'interventions
Documents from 19 October 1990 to 15 November 1991Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-38068
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-030
Extent and Medium
4
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Note et lettre : demande de porter plainte contre le Conseil (inactivité dans le domaine de la couverture sociale)
Note et compte rendu de réunion sur les conditions de travail dans les ateliers de l'imprimerie du bâtiment Schuman
Note : recours auprès des autorités françaises pour faire payer leurs dettes à deux anciens membres du PE
Note : demande au jurisconsulte d'examiner le travail des instances du PE
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies