Représentation du Parlement européen par le Jurisconsulte

Documents from 17 August 1989 to 15 July 1991
Identity
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Identity Statement

Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE3-38067
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.300/SECR.390/JURI//JURI-1989-020
Extent and Medium

7

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à Mme Antunes

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à M. Fascilla

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à Mme Panagiotopoulou

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à M. Frederiksen

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à Mme Mommer

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à Mme Sébastiani

Note et décision : mandat pour la défense du Parlement européen dans l'affaire l'opposant à M. Offermann

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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