Note : entités habilitées à saisir le service juridique

Note et lettre : divulgation d'un avis interne du Service juridique adressé au député McMahon

Note : délégation de pouvoirs

Note et lettre : collaboration avec les responsables des affaires juridiques en Union soviétique

Note : nécessités fonctionnelles du service juridique

Note : procédures internes envisageables pour l'introduction de recours en justice

Lettre et note : autorisation à accepter la Légion d'honneur française

Note : solde des congés du jurisconsulte avant son départ à la retraite

Note : demande de nomination dans les faits comme jurisconsulte hors cadre du PE

Note : déclaration d'intention pour un partenariat avec l'Institut de l'État et du droit de l'URSS

French

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