Fonctionnement et organisation de la commission d'enquête
Fonctionnement et organisation de la commission d'enquête
Documents from 18 March 1991 to 20 September 1991
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-37786
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.200/PRES.270/RINT.272/COMP//ENQ1.1991-020
Extent and Medium
4
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Lettre : demande l'autorisation de prolonger le mandat de la commission d'enquête
Lettres : demande de collaboration adressée aux gouvernements des États membres
Lettre : demande d'informer les Chefs de gouvernement des États membres de la création de la commission d'enquête
Lettre : nomination d'un membre suppléant de la commission d'enquête
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies