Réunification allemande : adaptation du droit communautaire à l'intégration de l'ex-RDA
Réunification allemande : adaptation du droit communautaire à l'intégration de l'ex-RDA
Documents from 29 June 1990 to 06 September 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-37409
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.200/PRES.240/EXTE.241/EXEM//ALLE-1989-080
Extent and Medium
3
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Compte rendu : conclusions sur les modalités de procédures concernant l'adaptation du droit dérivé communautaire
Note : propositions de la Commission des communautés européennes
Note : choix de la procédure pour l'examen des mesures législatives communautaires d'adaptation
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies