Procédures législatives : consultation du Parlement Européen par le Conseil (1990)

Documents from 29 January 1990 to 30 November 1990

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE3-37134
Original Reference Code
EU.HAEU/PE3.P1.200/PRES.220/RELA.221/RICS//RICS-1989-170
Extent and Medium

11

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Lettre : demande au PE de rendre son avis pour la session de décembre 1990

Lettre : absence de consultation du PE pour deux documents sur la politique extérieure de la Communauté

Lettre : suite de la consultation du PE et demande un calendrier pour l'établissement de la décision

Lettre : pas de nouvelle consultation du PE dans le cadre de la procédure de coopération

Lettre : avis du PE sur la réunion d'une conférence des représentants des Etats membres

Lettre : consultation du PE sur le montant de l'aide allouée aux producteurs de houblon, récolte 1989

Lettre : demande à être consulté sur l'avis de la commission concernant l'adhésion de la Turquie

Lettre : demande du PE d'être consulté

Lettre : consultation du PE sur l'accord de coopération commercial et économique avec l'Argentine

Lettre : re-consultation du PE sur des propositions législatives concernant le droit de séjour

Lettre : avis du PE sur la 4ème convention ACP-CEE de Lomé

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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